Principaux points à retenir
La pension alimentaire pour enfants fait en sorte que les besoins élémentaires de votre enfant sont satisfaits, même après une séparation. Elle assure une stabilité financière qui contribue à son bien-être global et à son développement. Il incombe à chacun des parents d’apporter un soutien financier aux enfants.
Apprendre encore plus
La plupart des gens réussissent à conclure une entente de pension alimentaire pour enfants sans recourir au tribunal. Vous pouvez décider de conclure une entente par vous-mêmes ou de recourir aux services d’un avocat.Si vous ne pouvez arriver à un accord par vous-même, les services suivants pourraient vous aider :
- Médiation (service gratuit et payant)
- Arbitrage
- Service de droit familial collaboratif (service payant)
Si même après avoir essayé tous ces services vous ne pouvez toujours pas arriver à une entente, vous devrez aller en cour.
Un juge pourrait modifier l’entente s’il découvre que l’un d’entre vous n’a pas totalement divulgué ses sources de revenus.
La divulgation de la situation financière est une obligation continue; cela signifie que vous devez tenir l’autre parent au courant des changements à votre situation financière.
Déterminez les lignes directrices qui s’appliquent à vous, qu’elles soient fédérales ou provinciales/territoriales.
Les juges ne dérogeront pas aux lignes directrices, sauf en présence d’une exception telle que des difficultés excessives ou si vous avez conclu d’autres arrangements raisonnables.
Tentez de déterminer comment vous établirez quelles sont les dépenses raisonnables et comment vous les répartirez.
Vous n’êtes pas obligés d’avoir une entente de pension alimentaire pour enfants par écrit, mais il s’agit d’une bonne idée. Advenant un différend, il est préférable d’avoir une entente signée et datée qui pourra servir de document de référence. Toutefois, votre entente peut demeurer informelle. Il n’est pas nécessaire que ce soit un document définitif que vous présenterez à un avocat. Vous et l’autre parent pouvez décider de le modifier plus tard. Le plus important durant la séparation, c’est de prendre soin de vos enfants. Vous pouvez obtenir l’aide d’un professionnel pour négocier et rédiger l’entente.
Obtenez un avis juridique indépendant de la part d’un avocat ou d’un autre professionnel du droit compétent afin de vous assurer que l’entente est légale et équitable, et pour vous assurer que vous le comprenez parfaitement.
Remember
Ce n’est pas toujours possible d’éviter d’avoir recours au tribunal, surtout si quelqu’un dissimule des renseignements financiers, en cas de violence familiale ou lorsqu’il y a un déséquilibre extrême des pouvoirs entre les parents. Sinon, normalement, il vaut mieux tenter d’en arriver à une entente, car les procédures judiciaires :
- sont coûteuses;
- sont stressantes;
- prennent du temps.
Les ententes de pension alimentaire pour enfants peuvent avoir des répercussions fiscales.
Vous pouvez aussi demander à un comptable d’examiner la situation financière du parent payeur pour s’assurer qu’elles sont complètes.
Ces organismes peuvent recueillir la pension en votre nom et prendre des mesures pour encourager les parents à verser la pension qu’ils sont tenus de payer.
Si la pension alimentaire pour enfants est fondée sur votre revenu, et que ce dernier change, vous devriez mettre l’entente ou l’ordonnance à jour pour qu’elle reflète ce changement. Si l’endroit où vivent vos enfants change, par exemple s’ils vivaient principalement chez un parent, mais que le temps parental est maintenant partagé entre les deux parents, vous devrez réévaluer la pension alimentaire pour enfants.
Vous et l’autre parent devriez discuter de tout changement touchant vos revenus au moins une fois par année.
- Si vous et l’autre parent convenez de modifier le montant de la pension alimentaire établi dans votre entente actuelle en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez la mettre à jour par écrit ou rédiger une nouvelle entente.
- Si vous et l’autre parent convenez de changer une ordonnance alimentaire pour enfants, vous devrez présenter une demande de modification au même tribunal qui a rendu l’ordonnance initiale.
- Si vous et l’autre parent ne vous entendez pas sur une modification à une ordonnance ou une entente, l’un des deux parents ou les deux parents peuvent présenter une demande de modification au tribunal.
De nombreuses provinces offrent des services de rajustement qui peuvent faciliter la modification des ordonnances de pension alimentaire pour enfants. Consultez la page Obtenir de l'aide.
Vous pouvez conclure d’autres arrangements pour le paiement de la pension alimentaire mensuelle pour enfants, dans la mesure où ceux-ci demeurent équitables et raisonnables.
- Par exemple, donner votre part du domicile familial à l’autre parent pourrait sembler comme une solution de rechange raisonnable au paiement d’une pension alimentaire mensuelle pour enfants, ou diminuer vos versements.
- Par contre, rappelez que si vous voulez divorcer, mais que vous ne suivez pas les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, vous devez être prêt à expliquer pourquoi vous offrez une autre forme de soutien équivalent.
Dans certaines situations, un parent pourrait constater qu’il n’a pas les moyens de payer le montant exigé en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants. S’il souhaite réduire ses versements en deçà des montants prescrits par les lignes directrices sur les pensions alimentaires, le parent payeur doit prouver que les paiements de la pension alimentaire pour enfants entraîneraient des « difficultés excessives ». Cela signifie que les paiements de pension alimentaire pour enfants causeraient un « fardeau financier excessif », c’est-à-dire que le problème financier qui en résulterait entraînerait non seulement des difficultés, mais un fardeau financier excessif.
- Il n’est pas facile de présenter une demande pour fardeau financier excessif. Vous devrez aller en cour afin de prouver votre situation, et un juge vous demandera de fournir de nombreux documents financiers. Le juge comparera le niveau de vie de votre foyer et celui de l’autre parent, incluant le revenu de tout nouveau conjoint. Si votre niveau de vie est supérieur à celui de l’autre parent, vous n’obtiendrez pas de réduction du montant de pension alimentaire.
Si un parent payeur peut prouver qu’un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la maturité (18 ou 19 ans selon la province) s’est soustrait à l’autorité parentale volontairement et qu’il vit comme un adulte autonome financièrement, l’enfant pourrait ne plus avoir droit à une pension alimentaire.
Un enfant est considéré comme indépendant de la supervision et de l’autorité parentale dans les cas suivants :
- l’enfant vit avec un conjoint qui subvient, ou contribue à subvenir, à ses besoins;
- l’enfant a quitté le domicile de ses parents et refuse d’y retourner; si l’enfant a quitté le domicile à cause de la violence ou d’autres conditions intolérables, il pourrait encore avoir droit à la pension alimentaire;
- l’enfant vit seul, occupe un emploi et paie ses propres factures sans compter sur l’aide financière de ses parents.
Cela s’applique aux enfants qui demeurent à la charge des parents pour cause de maladie ou d’invalidité, ou parce qu’ils fréquentent un établissement d’enseignement. Un juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire pour enfants qui diffère des lignes directrices en fonction de ce qui suit :
- les besoins de l’enfant, ses ressources (gagne-t-il un revenu?) et, de façon générale, sa situation;
- la capacité de chacun des parents d’apporter une contribution financière.
Un juge peut ordonner le versement d’une pension alimentaire pour enfants qui diffère des lignes directrices lorsque le parent gagne un revenu supérieur à 150 000 $.
La responsabilité principale de payer la pension alimentaire pour enfants revient aux parents, mais un beau-parent ou autre tuteur pourrait aussi être tenu de payer la pension alimentaire pour enfants, même s’il ne vit plus avec l’autre parent. C’est une bonne idée d’obtenir un avis juridique si, en tant que beau-parent, vous êtes responsable de payer une pension alimentaire pour enfants.